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// Légal

Conditions générales

Entrée en vigueur : 10 janvier 2026 — Dernière mise à jour : 10 février 2026

Les présentes conditions générales régissent la relation entre mottiqad (ci-après "nous") et toute personne faisant appel à nos services (ci-après "le client"). En prenant contact avec nous ou en faisant appel à nos prestations, vous acceptez ces conditions.
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Définitions

  • mottiqad : entreprise individuelle sise Route de Berne 63, 1010 Lausanne, Suisse
  • Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou utilise nos services
  • Prestation : audit véhicule, service pièces détachées, installation d'accessoires
  • Accord : l'ensemble constitué par les présentes conditions et tout devis ou bon de commande signé
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Acceptation des conditions

L'utilisation de notre formulaire de contact, la confirmation d'un devis ou le dépôt d'un véhicule impliquent l'acceptation des présentes conditions. Ces conditions sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus) et ayant la capacité juridique de contracter.

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Description des services

mottiqad propose trois types de prestations :

  • Audit Véhicule Complet (CHF 320) : inspection multi-postes selon grille standardisée, rapport écrit remis
  • Service Pièces Détachées (CHF 480) : recherche, vérification de compatibilité, commande et livraison
  • Installation d'Accessoires (CHF 750) : consultation, fourniture du matériel et montage

Les tarifs indiqués sont des tarifs de référence en francs suisses (CHF), hors cas particuliers. Un devis précis peut être établi sur demande.

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Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule concerné
  • Respecter les rendez-vous convenus ou prévenir en cas d'empêchement dans un délai raisonnable
  • Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
  • S'acquitter du paiement selon les modalités convenues
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Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site de mottiqad (textes, rapports types, méthodologies) est la propriété de mottiqad. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les rapports d'audit remis au client lui sont destinés à titre personnel et ne peuvent être diffusés à des fins commerciales.

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Modalités de paiement

  • Paiement accepté en espèces (CHF), par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par virement bancaire
  • Le paiement est exigible à la remise du rapport ou du véhicule, sauf convention contraire
  • Pour les commandes de pièces d'un montant supérieur à CHF 200, un acompte de 50% peut être demandé
  • Aucun intérêt moratoire ne sera réclamé pour un retard de paiement inférieur à 10 jours
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Politique d'annulation et de remboursement

  • Annulation d'un rendez-vous sans frais si effectuée au moins 24 heures à l'avance
  • Une pièce commandée et déjà expédiée ne peut pas être remboursée sauf défaut de conformité
  • En cas de non-conformité d'une installation, mottiqad procède à la correction dans un délai raisonnable
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Limitation de responsabilité

mottiqad s'engage à réaliser ses prestations avec le soin habituel d'un professionnel du secteur. Toutefois :

  • Un audit ne constitue pas une inspection technique officielle au sens de la loi suisse
  • mottiqad ne peut être tenu responsable des défauts non détectables lors d'un examen visuel et fonctionnel standard
  • La responsabilité de mottiqad est limitée au montant de la prestation concernée
  • mottiqad n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs
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Force majeure

mottiqad ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution dues à des événements hors de son contrôle (catastrophes naturelles, pandémies, ruptures d'approvisionnement, etc.). Dans ce cas, nous vous en informons dans les meilleurs délais.

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Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale à tout moment, sous réserve des prestations en cours. En cas de résiliation d'une commande de pièces en cours de traitement, les frais engagés seront facturés.

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Droit applicable et for judiciaire

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Vaud, siège à Lausanne, seront compétents.

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Modifications

mottiqad se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de changement substantiel, les clients actifs en seront informés par e-mail.

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Contact

Pour toute question relative à ces conditions :
[email protected]
mottiqad — Route de Berne 63, 1010 Lausanne, Suisse